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DROIT DU TRAVAIL

Sécurité sociale

14 Mars 2014

Réforme du chômage : insertion professionnelle

Réforme du chômage : durées des allocations d'insertion  (3/4)

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Une autre modification du régime de chômage concerne la période durant laquelle le demandeur a droit aux allocations. Le bénéfice des allocations se limite à 36 mois, à partir du jour où ce droit a été accordé. Pour ne pas surprendre le justiciable, la période précédant le 1er janvier 2012 n’entre pas dans le calcul. 12

Cette dernière disposition apporte un élément d'explication sur l’inquiétude des regards fixés au 1er janvier 2015. A cette date-clef, tous les bénéficiaires des allocations d’insertion depuis 36 mois et plus n’auront plus droit à celles-ci. Non seulement les personnes qui en bénéficient depuis début 2012, mais également celles qui en jouissent depuis avant cette année-là.

Une deuxième période n’est pas prise en compte dans le calcul des 36 mois. Le compteur ne s’enclenche pas avant le premier mois du trentième anniversaire du demandeur. A condition que, peu importe sa situation familiale antérieure, le bénéficiaire soit isolé, avec charge de famille et un seul revenu ou avec un partenaire et touchant un revenu de remplacement. 13

Le délai de 3 ans peut aussi être prolongé. Par un droit additionnel de 6 mois, avec possibilité de répétition, accordé dans le cas où l’intéressé prouve 156 jours de travail ou journées assimilées sur une période de 2 ans 14. Des périodes de travail admissibles si prestées à temps plein comme indépendant ou comme salarié, ainsi qu'à temps partiel sans complément de l'ONEM. 15

___________________

12. Article 9, 2° de l’arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

13. Ibidem.

14. Ibidem.

15. Office national de l'emploi, Communiqué de presse : La réforme du système des allocations d'insertion, Bruxelles, 6 février 2014. Disponible sur www.rva.be