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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Droit pénal social

6 Octobre 2015

Les principales infractions du droit pénal social

Le faux et l'escroquerie sociale  (10/10)

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Les articles 232 et suivants du Code pénal social sanctionnent les infractions liées aux faux, usage de faux, aux déclarations inexactes ou incomplètes et aux avantages sociaux 43.44

En ce qui concerne, le faux et l'usage de faux en droit pénal social, le législateur a prévu que sera puni d'une sanction de niveau 4 45, quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable :

  • A commis un faux en écriture, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion dans un acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir ou de constater ;

  • A fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse.

En outre, quiconque a sciemment et volontairement fait des déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux, sera puni d'une sanction de niveau 446

Les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations sont également punies d'une sanction de niveau 447

Enfin, quiconque, dans le but, soit d'obtenir ou de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un avantage social indu, soit de ne pas payer ou de ne pas faire payer de cotisations, d'en payer moins ou d'en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable, a fait usage de faux noms, de faux titres ou de fausses adresses, ou a utilisé tout autre acte frauduleux pour faire croire à l'existence d'une fausse personne, d'une fausse entreprise, d'un accident fictif ou de tout autre événement fictif ou pour abuser d'une autre manière de la confiance, est puni d'une sanction de niveau 4.48

_______________ 

43. Par avantage social, il faut entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.

44. Voyez : M. Morsa, « 10 - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d'escroquerie en droit pénal social », in Infractions et sanctions en droit social, Bruxelles, Éditions Larcier, 2013, pp. 583-601

45. Une amende pénale entre 3.600 € et 36.000 €, une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende administrative pouvant aller de 1.800 € à 18.000 €.

46. Voyez l'article 233 du Code pénal social.

47. Article 234 du Code pénal social.

48. Article 235 du Code pénal social.