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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DU TRAVAIL

Droit pénal social

6 Octobre 2015

Les principales infractions du droit pénal social

Droit pénal social : Le non paiement de la rémunération d'un travailleur  (3/10)

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L'article 162 du Code pénal social dispose qu' « est puni d'une sanction de niveau 2 20, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :

  • n'a pas payé la rémunération du travailleur ou ne l'a pas payée à la date à laquelle elle est exigible 21;

  • se fait rembourser par les membres de son personnel tout ou partie des cotisations supplémentaires dont l'employeur est redevable en application des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939;

  • n'a pas payé les pécules de vacances dus ou ne les a pas payés dans les délais et selon les modalités réglementaires prescrites par les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. » 22

En outre, le minimum et le maximum de l'amende pénale ou de l'amende administrative sont multipliés par 12 lorsque, d'une part, la rémunération minimale applicable dans le secteur concerné n'est pas payée au travailleur ou n'a pas été payée à la date à laquelle la rémunération est exigible, et que, d'autre part, il y a concours de deux ou plusieurs infractions visées aux articles 138, 140 à 142, 156, 157, 163, 165 à 167 ou 169. 23

_______________ 

20. Une amende pénale de 300 € à 3.000 € et une amende administrative de 150 € à 1.500 €.

21. Il y a lieu de préciser que la rémunération est exigible sur base de l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

22. Article 162 du Code pénal.

23. Ch.-E. Clesse, « Les principales infractions », in Droit pénal social, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 383.