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DROIT DU TRAVAIL

Droit pénal social

6 Octobre 2015

Les principales infractions du droit pénal social

Introduction sur les infractions en droit pénal social  (1/10)

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Depuis 2011, un Code pénal social a vu le jour dont l'objectif est, notamment, de regrouper les infractions et les sanctions relatives au droit social. 1

Le Code pénal social énumère toutes les infractions du droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, mais également les règles permettant la répression des infractions.

En vue de simplifier la lecture du Code pénal social et dans le but d'obtenir une certaine cohérence, le législateur a mis en place quatre niveaux de sanctions2 Ainsi, les infractions sociales sont classées par matière et sont sanctionnées selon leurs gravitées aux niveaux 1, 2, 3 ou 43

La sanction des infractions du niveau 1 est une amende administrative entre 60 € et 600 €.

Les sanctions des infractions du niveau 2 sont : une amende pénale de 300 € à 3.000 € et une amende administrative de 150 € à 1.500 €.

Les sanctions des infractions du niveau 3 sont : une amende pénale de 600 € à 6.000 € et une amende administrative de 300 € à 3.000 €.

Les sanctions des infractions du niveau 4, sont quant à elles, sanctionnées par une amende pénale entre 3.600 € et 36.000 €, une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende administrative pouvant aller de 1.800 € à 18.000 €. 4

Par ailleurs, le Code pénal social retient trois nouvelles peines accessoires 5. A savoir, la peine de fermeture de l'entreprise, la peine d'interdiction professionnelle et la peine d'interdiction d'exploiter l'entreprise par soi-même ou par personne interposée. 6

Les prochaines pages de cette fiche reprendront les infractions du droit pénal social les plus courantes. Il ne s'agit donc pas d'un exposé exhaustif de toutes les infractions du droit pénal social.

Il est utile de préciser que les infractions du droit pénal social sont reprises dans le Livre 2 du Code pénal social. Ce livre 2 reprend toutes les infractions du droit pénal social, de sorte que les actes qui ne sont pas repris dans le Livre 2 du Code pénal social ne sont pas punissables. 7

Il existe toutefois une exception : les infractions aux conventions collectives de travail et aux incriminations relatives aux législations sur le bien-être au travail prévues par la loi du 4 août 1996 8. En effet, ces deux infractions ne sont pas reprises dans le Code pénal social. 9

_______________

1. Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, M.B., 1er juillet 2010.

2. Doc. parl., Ch., n° 52-1666/001, p. 31.

3. M. De Rue, « Les lignes de force du nouveau Code pénal social », J.T., 2011, liv. 6424, pp. 101-108.

4. Article 102 du Code pénal social et la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels

5. Ch.-E. Clesse, « Code pénal social: les nouveautés importantes », Ors. 2011, liv. 7, pp. 21-32.

6. Articles 106 et 107 du Code pénal social.

7. Doc. parl., Ch., n° 52-1666/001, pp. 13, 15 et 19.

8. Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B., 18 septembre 1996, p. 24309.

9. Ch.-E. Clesse, « Les principales infractions », in Droit pénal social, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 343.