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DROIT DU TRAVAIL

Droit pénal social

6 Octobre 2015

Les principales infractions du droit pénal social

Droit pénal social : L'assujettissement frauduleux  (8/10)

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Sur base de l'article 221 du Code pénal social, l'employeur qui a assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou a assujetti frauduleusement une ou plusieurs personnes à l'application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, sera puni d'une sanction de niveau 4 3940

Les peines prévues aux articles 106 et 107, à savoir, la peine de fermeture de l'entreprise, la peine d'interdiction professionnelle et la peine d'interdiction d'exploiter l'entreprise par soi-même ou par personne interposée, peuvent être également appliquées.

________________

39. Une amende pénale entre 3.600 € et 36.000 €, une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende administrative pouvant aller de 1.800 € à 18.000 €. 

40. Voyez : Ch.-E. Clesse, L'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendantsAux frontières de la fausse indépendance, 2e éd., Waterloo, Kluwer, 2010, pp. 191 à 196.