Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
76 927 fois le mois dernier
7 299 articles lus en droit immobilier
15 524 articles lus en droit des affaires
9 938 articles lus en droit de la famille
18 299 articles lus en droit pénal
2 602 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Droit pénal social

6 Octobre 2015

Les principales infractions du droit pénal social

Droit pénal social : La mise au travail d'un chômeur ou d'un invalide  (9/10)

Cette page a été vue
373
fois
dont
1
le mois dernier.

Le Code pénal social a également érigé en infraction, la mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité41

En effet, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui fait ou laisse travailler une personne alors qu'il sait qu'elle bénéficie d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou qu'elle bénéficie d'allocations de chômage auxquelles elle n'a pas droit en raison de cette occupation, est puni d'une sanction du niveau 442

______________

41. Ch.-E. Clesse, « Les principales infractions », in Droit pénal social, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 439.

42. Article 229 du Code pénal social.