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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Contrat de travail

2 Avril 2014

Entrée en vigueur de la CCT concernant la motivation du licenciement

Droit du travailleur à connaitre les motifs de son licenciement  (2/4)

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Licencié, le travailleur a le droit de demander les motifs concrets de son licenciement. Il doit pour cela exprimer son souhait de connaître lesdits motifs, par une lettre recommandée à son employeur. Le courrier recommandé doit être expédié dans un délai de deux mois, qui commence à courir à la date de fin du contrat de travail.

S’il est mis fin à ce dernier moyennant un temps de préavis, alors le délai sera de six mois après la notification du congé par l’employeur. En restant toutefois dans la limite des deux mois suivant le terme du contrat de travail. 7 Le jour de la notification du congé est celui où elle sort ses effets. C’est-à-dire au troisième jour ouvrable suivant la date d’expédition de la lettre recommandée, qui notifie ledit congé. A moins que la notification ne soit donnée par exploit d’huissier de justice. Dans ce cas, il s’agira de la date où l’huissier de justice se présente au travailleur. 8

L’employeur doit répondre à la demande de motivation du licenciement, lorsqu’il la reçoit par lettre recommandée dans les délais mentionnés ci-dessus. Il devra communiquer les motifs concrets qui ont conduit à sa décision de licenciement, à travers un courrier recommandé au travailleur. Ce dernier doit être envoyé dans un délai de deux mois, qui commence à courir au troisième jour ouvrable de la date à laquelle la demande du travailleur a été expédiée. 9

L’employeur s’expose à une amende civile forfaitaire s’il ne donne pas suite à la demande du travailleur. Il ne devra toutefois pas répondre à celle-ci lorsqu’il a communiqué de sa propre initiative et par écrit les motifs concrets du licenciement au travailleur. 10 L’amende en question s’élève à l’équivalent de deux semaines de rémunération. 11

L’obligation de l’employeur à répondre à la demande du travailleur constitue un effet préventif, à l’égard des procédures de contestation d’un licenciement, selon les partenaires sociaux. Ils estiment également que le droit du travailleur sort renforcé de la CCT n° 109. Celui-ci aura d’avantage d’éléments concrets à sa disposition pour contester son licenciement. 12

_________________

7. Article 4 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.

8. Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, p. 5.

9. Article 5 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.

10. Article 6 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.

11. Article 7, § 1 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.

12. Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement : Rapport, p. 3.