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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

13 Juin 2014

Le droit médical et biomédical

La relation médicale entre le médecin et le patient  (2/4)

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Il est généralement admis que les relations qu’entretiennent un patient et son médecin sont de nature contractuelle. Par ce concours de volonté, le médecin s’engage à prodiguer les meilleurs soins au patient qui, en retour, s’engage à se soumettre au traitement prescrit et à en payer le prix 1. Lorsque le patient est admis dans un hôpital et qu’il n’a pas choisi personnellement un médecin, le contrat classique est remplacé par un contrat d’hospitalisation qui est de la même teneur 2. La principale conséquence de ce caractère contractuel est que les incidents de la relation patient-médecin sont régis par une responsabilité contractuelle 3.

En 2002 est entrée en vigueur une loi qui porte sur les droits du patient. Les premières dispositions du texte délimitent largement son champ d’application. Ainsi, le patient est défini comme étant la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non 4. Sans devoir renoncer à leur liberté individuelle, les patients doivent collaborer au respect de la loi par les praticiens professionnels 5. La loi a pour effet de garantir le respect de certains droits du patient qui paraissent fondamentaux. Le patient a notamment un droit à des soins de qualité 6, ainsi que le droit de choisir librement un médecin et de modifier son choix, sauf si la loi limite ce droit 7. On pense par exemple au médecin qui contrôle l’état de santé des travailleurs en congé maladie 8. Un autre droit fondamental du patient est celui d’être correctement informé, éclairé, pour pouvoir donner son consentement en pleine connaissance de cause. Le médecin a l’obligation d’informer le patient sur l’intervention qu’il préconise pour que ce dernier lui donne son consentement libre et éclairé qui légalise toute intervention thérapeutique 9.

Un autre aspect de la relation patient-médecin est le respect de la vie privée du patient. Cet aspect est concrétisé dans le secret médical et le dossier médical du patient. Le secret médical bénéficie d’un large champ d’application car il porte sur ce que le médecin a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de sa profession, ainsi que sur tout ce que le médecin pourra connaître ou découvrir à la suite d’examens ou d’investigations auxquels il procède ou fait procéder 10. Tous les intervenants dans le domaine de la santé sont tenus par ce secret médical. Outre les médecins, les infirmiers, les ambulanciers, les directeurs d’établissement et le personnel soignant, paramédical et administratif sont soumis au secret médical 11. La loi impose au praticien de tenir à jour et de conserver en lieu sûr un dossier médical pour chaque patient dont il est tenu, à la demande ou avec l’accord du patient, de communiquer, dans un délai rapide, à un autre praticien traitant, toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter le diagnostic ou pour poursuivre le traitement 12. Si le patient a le droit de consulter son dossier médical, ce droit est balisé par la loi. Ainsi, les annotations personnelles du médecin, ses impressions subjectives ainsi que les données concernant des tiers n’entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation 13.

_______________

1. Tribunal civil de Bruxelles, 6 février 1946, J.T., 1946, p. 304.

2. Appel Liège, 20 décembre 1995, Rev. dr. santé, 1996-1997, p. 271.

3. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 98.

4. Article 2, 1° de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

5. Article 4 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

6. Article 5 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

7. Article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

8. G. Genicot, op. cit, p. 98.

9. Cass., 14 décembre 2001, Pas., 2001, p. 2129.

10. Articles 56 et 57 du Code de déontologie médicale.

11. Cass., 9 février 1988, Pas., 1988, I, p. 662.

12. Article 41 du Code de déontologie médicale.

13. Article 9, § 2, alinéa 3 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.