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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

19 Avril 2014

Interdiction de la publicité des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

Interdiction de la publicité des actes relevant la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale  (3/5)

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La publicité des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale est interdite à toute personne. 12 Il faut entendre par publicité « toute forme de communication ou action à destination du public qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la prestation » 13, desdits actes de chirurgie ou de médecine. Ces formes de communication ou d’action sont par ailleurs interdites, « quels que soient l’endroit, le support ou les techniques utilisées, en ce compris les émissions de télé-réalité ». 14

Publicité ne signifie pas ici information professionnelle. Utilisant aussi toute forme de communication, celle-ci vise uniquement et spécifiquement un autre objectif. Il s’agit pour le praticien de se faire connaître ou de donner une information sur la nature de sa pratique professionnelle. A nouveau, quels que soient l’endroit, le support ou les techniques utilisées. 15

L’information professionnelle est donc autorisée. Pas à n’importe quelle condition cependant. « L’information professionnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. » 16 Elle ne peut être ni trompeuse, ni comparative, ni utiliser d’arguments financiers. Les titres professionnels particuliers doivent par ailleurs toujours y être mentionnés. Enfin, lorsqu’elle est diffusée par un établissement qui recourt aux services de praticiens ; il faut que les noms de ces derniers, tout comme les titres professionnels particuliers de chacun d’eux, soient indiqués. 17

_______________

12. Article 183 du projet de loi du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/008.

13. Article 179 du projet de loi du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/008.

14. Ibidem.

15. Ibidem.

16. Article 183 du projet de loi du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/008.

17. Ibidem.