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DROIT DES AFFAIRES

Droit médical

19 Avril 2014

Interdiction de la publicité des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

Entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013  (5/5)

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 La loi du 23 mai 2013, modifiée pour accueillir les dispositions interdisant la publicité des actes de médecine esthétique, entrera en vigueur le 1er septembre 2015. 19

 _______________

19. Article 187 du projet de loi du 13 mars 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé. DOC 53 3349/008.