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DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

25 Janvier 2015

La gestion d'affaires

Cas d'application de la gestion d'affaires  (5/5)

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Voici quelques cas d’application repris dans la jurisprudence portant sur la gestion d’affaires41 :

Le juge a reconnu qu’il y avait gestion d’affaires dans les situations suivantes :

- Le fait pour le propriétaire d’une terre de recueillir un animal qui erre sur celle-ci, de le soigner et de le nourrir temporairement, et, ce après en avoir averti le propriétaire42 ;

- Le fait qu’un légataire universel, qui a renoncé à une succession, prend toutefois des mesures conservatoires pour assurer la subsistance d’animaux qui appartenaient au défunt43 ;

- L’assistance apportée à une victime d’un incendie, et ce, quel que soit le résultat de l’intervention44 ;

- Le fait que des avocats, notaires ou autres professionnels, en l’absence de leur client, interrompent une prescription ou introduisent un recours afin d’éviter la forclusion;

- Des fonds sont récoltés en vue de venir en aide à une famille victime d’une catastrophe45 ;

- L’indivisaire qui gère le bien indivis dans l’intérêt de tous les copropriétaires, et ce, sans avoir été mandaté à cet effet 46 ;

 

A contratio, le juge a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une gestion d’affaires dans les cas suivants :

- Le dépanneur qui sur ordre de la police, déplace un véhicule47 ;

- Le fait qu’un concubin ait achetés des biens qu’il a incorporés dans la maison de sa compagne. En effet, la nécessité de l’intervention fait défaut48 ;

- La personne qui a payé les frais funéraires ne peut en réclamer le remboursement aux héritiers sur la base de la gestion d'affaires lorsqu'elle a agi sans idée de bienveillance. L'action de in rem verso ne peut être admise lorsque l'appauvri a spéculé en vue d'atteindre un résultat aléatoire49 ;

______________

41. Voyez : P. VAN OMMESLAGHE, «  la gestion d’affaires » in Droit des obligations , Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1077 et suivantes.

42. Cass., 5 janvier 1967, Pas., 1967, I, 531.

43. Mons, 27 février 1995, Rev. not. b., 1996, p. 33.

44. Bruxelles, 2 février 1989, RGAR, 1991, n°11.876.

45. Civ. Bruxelles, 11 juin 1921, Pand. Pér., 1921, 389.

46. Gand., 29 octobre 1930, Pas., 1932, II, 10.

47. Trib. Com. Liège, 2 mars 1982, JCB, 1982, p. 459.

48. Gand, 23 mars 1999, RGDC, 2000, 311.

49. Tribunal de première instance de Dinant - jugement n° F-19881012-1 du 12 octobre 1988 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be.