Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

25 Janvier 2015

La gestion d'affaires

Cas d'application de la gestion d'affaires  (5/5)

Cette page a été vue
792
fois
dont
4
le mois dernier.

Voici quelques cas d’application repris dans la jurisprudence portant sur la gestion d’affaires41 :

Le juge a reconnu qu’il y avait gestion d’affaires dans les situations suivantes :

- Le fait pour le propriétaire d’une terre de recueillir un animal qui erre sur celle-ci, de le soigner et de le nourrir temporairement, et, ce après en avoir averti le propriétaire42 ;

- Le fait qu’un légataire universel, qui a renoncé à une succession, prend toutefois des mesures conservatoires pour assurer la subsistance d’animaux qui appartenaient au défunt43 ;

- L’assistance apportée à une victime d’un incendie, et ce, quel que soit le résultat de l’intervention44 ;

- Le fait que des avocats, notaires ou autres professionnels, en l’absence de leur client, interrompent une prescription ou introduisent un recours afin d’éviter la forclusion;

- Des fonds sont récoltés en vue de venir en aide à une famille victime d’une catastrophe45 ;

- L’indivisaire qui gère le bien indivis dans l’intérêt de tous les copropriétaires, et ce, sans avoir été mandaté à cet effet 46 ;

 

A contratio, le juge a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une gestion d’affaires dans les cas suivants :

- Le dépanneur qui sur ordre de la police, déplace un véhicule47 ;

- Le fait qu’un concubin ait achetés des biens qu’il a incorporés dans la maison de sa compagne. En effet, la nécessité de l’intervention fait défaut48 ;

- La personne qui a payé les frais funéraires ne peut en réclamer le remboursement aux héritiers sur la base de la gestion d'affaires lorsqu'elle a agi sans idée de bienveillance. L'action de in rem verso ne peut être admise lorsque l'appauvri a spéculé en vue d'atteindre un résultat aléatoire49 ;

______________

41. Voyez : P. VAN OMMESLAGHE, «  la gestion d’affaires » in Droit des obligations , Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1077 et suivantes.

42. Cass., 5 janvier 1967, Pas., 1967, I, 531.

43. Mons, 27 février 1995, Rev. not. b., 1996, p. 33.

44. Bruxelles, 2 février 1989, RGAR, 1991, n°11.876.

45. Civ. Bruxelles, 11 juin 1921, Pand. Pér., 1921, 389.

46. Gand., 29 octobre 1930, Pas., 1932, II, 10.

47. Trib. Com. Liège, 2 mars 1982, JCB, 1982, p. 459.

48. Gand, 23 mars 1999, RGDC, 2000, 311.

49. Tribunal de première instance de Dinant - jugement n° F-19881012-1 du 12 octobre 1988 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be.