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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

6 Septembre 2014

La dissolution des contrats

L'annulation des contrats  (4/6)

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Un contrat peut être annulé lorsqu'il est entaché d'une nullité. Les nullités désignent les vices qui affectent les contrats dès leur formation. Cela signifie que le contrat n'est pas valable mais qu'il existe une apparence de titre qui doit être effacée 26.

Le vice qui affecte le contrat peut être de diverses natures. Il peut porter sur un des éléments essentiels du contrat que sont le consentement des parties, leur capacité, l'objet et la cause du contrat. À propos du consentement des parties, le contrat n'est valable que si leur consentement n'est pas vicié. Un consentement est vicié lorsqu'il existe une discordance entre la volonté exprimée et la volonté réelle 27. Les vices de consentement sont au nombre de quatre : le dol, l'erreur, la violence et la lésion.

La nullité peut également provenir de la violation d'une formalité prescrite à peine de nullité. Ces formalités sont néanmoins rares.

Une autre cause de nullité est la contrariété du contrat avec une règle d'ordre publique ou une règle impérative. À cet égard, il convient de distinguer les nullités absolues qui sanctionnent la violation d'une règle d'ordre public ou les bonnes mœurs des nullités relatives qui ont trait à la violation des règles impératives. En effet, seules les secondes peuvent être couvertes par la partie qui est protégée par la norme violée. Par ailleurs, si toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un contrat qui viole une règle d'ordre public, seule la personne protégée par une disposition impérative peut introduire une telle demande 28.

L'annulation d'un contrat produit certains effets. Dans la mesure du possible, les parties doivent être placées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n'avaient pas conclu le contrat 29. L'annulation produisant des effets rétroactifs, il faut procéder à la restitution des prestations réciproques. Cependant, cette restitution n'est pas toujours possible. En effet, dans le cas d'un contrat à prestation successives, la restitution en nature n'est pas toujours possible. On retrouve alors la même situation que celle rencontrée dans le cadre de la résolution des contrats.

_______________

26. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 943.

27. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 231.

28. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations : Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 954-955.

29. Cass., 10 mai 2012, R.W., 2013, p. 985.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles