Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
75 300 fois le mois dernier
7 713 articles lus en droit immobilier
16 992 articles lus en droit des affaires
8 505 articles lus en droit de la famille
17 466 articles lus en droit pénal
5 146 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique

DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

16 Janvier 2015

L'exécution de bonne foi des conventions et l’abus de droit

La fonction modératrice de la bonne foi  (2/5)

Cette page a été vue
2355
fois
dont
16
le mois dernier.

La fonction modératrice de la bonne foi permet, lorsque les circonstances le nécessitent, de tempérer la rigueur du contrat 8. La fonction modératrice de la bonne foi interdit au créancier d'abuser de son droit.

En effet, il se peut que le titulaire d'un droit, bien qu'il agisse dans les limites formelles de celui-ci, l'exerce d'une façon qui est manifestement déraisonnable 9.

L'effet modérateur de la bonne foi est reconnu par la Cour de cassation depuis l'arrêt de principe rendu le 19 septembre 1983 dans lequel la Cour a clairement affirmé que l'abus de droit trouve sa source dans l'article 1134, alinéa 3, du Code civil 10.

Dès lors que le fondement de l'abus de droit se trouve dans l'article 1134, alinéa 3, et non dans l'article 1382, du Code civil, l'abus de droit peut être qualifié de faute contractuelle 11.

La fonction modératrice de la bonne foi doit être soigneusement encadrée, sous peine de mettre en péril la stabilité des contrats et partant la sécurité juridique.

En effet, le simple fait pour une partie de se prévaloir d'un droit ou d'une clause contractuelle qui lui est avantageuse ne peut être automatiquement considéré comme contraire au principe de l'exécution de bonne foi. Seul l'exercice d'un droit dans certaines conditions peut être considéré comme abusif.

C'est pourquoi la jurisprudence a développé au fil du temps les critères de l'abus de droit.

Par ailleurs, précisons que la Cour de cassation a reconnu expressément, à plusieurs reprises, que l'interdiction de l'abus de droit constitue un principe général du droit 12.

 ______________

8. P. Van Ommeslaghe, « La rigueur contractuelle et ses tempéraments selon la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique », in Études offertes à Jacques Ghestin. Le contrat au début du XXIe siècle, Paris, L.G.D.J., 2001, p. 881.

9. S. Stijns, D. Van Gerven et P. Wéry, « Les obligations : les sources – Chronique de jurisprudence (1985- », J.T., 1996, p. 704.

10. Cass., 19 septembre 1983, Pas., 1984, I, pp. 55

11. P. Wéry, Droit des obligations - Volume 1. Théorie générale du contrat, Larcier, 2011, p. 275.

12. Cass. 5 mars 1984, Pas. 1984, I, p. 768 ; Cass. 19 octobre 1989, Pas. 1990, I, p. 212 ; Cass. 24 septembre 1992, Pas. 1992, I, p. 1049. ; Cass. 22 septembre 2008, Pas. 2008, p. 1999.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles