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DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

3 Février 2015

L’enrichissement sans cause

Les conditions de l'enrichissement sans cause : l'absence de cause (2)  (4/7)

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c)      L'effet de la loi

Lorsqu'une disposition légale constitue la cause de l'enrichissement ou de l'appauvrissement, il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause.

Ainsi, un propriétaire qui en vertu d'une disposition légale ou réglementaire se voit tenu d'aménager un système d'égout dans le cadre d'une demande de permis de bâtir, ne peut demander ultérieurement le remboursement des frais engagés à un voisin qui profite de cette installation. L'appauvrissement trouve en effet sa cause dans le permis de bâtir qu'il devait respecter34.

Pour rejeter l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, le juge doit vérifier si la loi ne forme pas une justification concrète de l'enrichissement.

Ainsi, la Cour d'appel de Bruxelles a reconnu à un généalogiste, qui avait révélé à un héritier une succession, une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause. La Cour a en effet considéré que sans le concours de celui-ci, l'héritier n'aurait pas eu connaissance de la succession, dès lors que les dispositions légales relatives aux droits de succession n'aurait pas pu à elles seules le faire bénéficier de la succession35.

d)     L'obligation naturelle

La cause de l'appauvrissement peut aussi résulter de l'exécution d'une obligation naturelle auquel cas l'action de in rem verso ne saurait être invoquée36.

Ainsi, une fille qui a hébergé sa mère pendant plusieurs années avant sa mort ne peut invoquer l'enrichissement sans cause puisque son appauvrissement résulte d'une obligation naturelle37.

Il en est de même d'un frère qui prodigue des soins à sa sœur, malade mentale38.

e)      L'effet d'une décision judiciaire

Si la cause du transfert de patrimoine réside dans l'exécution d'un jugement coulé en force de chose jugée, il n'y a pas d'enrichissement sans cause39.

Il a par exemple été jugé qu'un homme, reconnu par jugement définitif comme n'ayant jamais été le père d'un enfant en faveur duquel il avait payé pendant des années une pension alimentaire, ne peut se prévaloir de l'enrichissement sans cause puisque le transfert de richesse trouve sa cause dans la décision judiciaire qui avait consacré le versement de la pension alimentaire40.

f)     La faute de l'appauvri ou d'un tiers

L'action de in rem verso doit également être rejetée lorsque l'appauvrissement trouve sa cause dans le comportement fautif de l'appauvri41.

« La faute du demandeur peut consister dans le fait d'avoir omis d'intenter une action de droit commun qui lui aurait permis d'effacer son appauvrissement ou de ne s'être pas ménagé une preuve de sa créance conformément aux règles du Code civil ou d'avoir laissé courir un délai de prescription de sorte qu'il se trouve privé d'un recours dont il disposait »42.

Enfin si la faute est imputable à un tiers, il n'y a pas non plus d'enrichissement sans cause43.

____________________-

34. Liège, 23 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p.1187.

35. Bruxelles, 26 février 1969, Pas., 1969, II, p. 117.

36. A. Deleur, E. Montero et A. Putz, « Les quasi-contrats », Obligations - Traité théorique et pratique, Suppl. 15, Bruxelles, Kluwer, 2009, p.II.4.3-11.

37. Civ. Hasselt, 21 avril 1993, T. Not., 1999, p.87.

38. Bruxelles, 15 novembre 1983, Limb. Rechtsl., 1984, p.131.

39. B. De Coninck, « A titre subsidiaire… l'enrichissement sans cause », in La théorie générale des obligations (suite), C.U.P., vol. 57, Liège, 2002, p.66.

40. Civ. Hasselt, 17 septembre 2002, Limb. Rechtsl., 2003, p.146.

41. P. Van Ommeslaghe,  Droit des obligations, Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1123.

42. A. Deleur, E. Montero et A. Putz, « Les quasi-contrats », Obligations - Traité théorique et pratique, Suppl. 15, Bruxelles, Kluwer, 2009, p.II.4.3-13

43. Bruxelles, 22 mars 1983, Rev. not. belge, 1983, p.549

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles