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DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

3 Février 2015

L’enrichissement sans cause

Le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso  (5/7)

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L'action de in rem verso c'est-à-dire l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, ne peut être accueillie lorsque le demandeur dispose d'une autre voie de recours prévue par la loi44.

En effet, la théorie de l'enrichissement sans cause ne peut avoir pour conséquence de permettre d'éluder l'application des règles normalement applicables ou d'échapper à des délais de forclusion ou de prescription45. L'action de in rem verso doit donc être déclarée irrecevable, chaque fois que le demandeur dispose d'un autre recours pour faire valoir ses droits.

L'action de in rem verso doit également être déclarée non fondée si une autre action, effectivement disponible, est devenue inopérante pour quelque raison que ce soit (action prescrite, conditions d'application non remplies,…)46

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 25 mars 1994 : « Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause s'oppose à ce qu'elle soit accueillie lorsque la partie a disposé d'un autre recours qu'elle a laissé dépérir »47.

L'enrichissement sans cause ne peut pas non plus être invoqué si le demandeur dispose d'un recours fondé sur un contrat, ou un autre quasi-contrat tel que la gestion d'affaire ou le paiement indu48.

L'action de in rem verso se prescrit, conformément au droit commun, après un délai de dix ans qui commence à courir au moment de l'enrichissement49. Les éventuels intérêts moratoires deviennent exigibles à partir du moment où l'enrichi a été mis en demeure de restituer50.

______________________

44. B. De Coninck, « A titre subsidiaire… l'enrichissement sans cause », in La théorie générale des obligations (suite), C.U.P., vol. 57, Liège, 2002, p.81.

45. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 1124.

46. A. Deleur, E. Montero et A. Putz, « Les quasi-contrats », Obligations - Traité théorique et pratique, Suppl. 15, Bruxelles, Kluwer, 2009, p.II.4.3-14.

47. Cass., 25 mars 1994, Pas., 1994, I, p.305.

48. B. De Coninck, « A titre subsidiaire… l'enrichissement sans cause », in La théorie générale des obligations (suite), C.U.P., vol. 57, Liège, 2002, p.81-82.

49. A. Deleur, E. Montero et A. Putz,. « Les quasi-contrats », Obligations - Traité théorique et pratique, Suppl. 15, Bruxelles, Kluwer, 2009, p.II.4.3-16.

50. Liège, 22 septembre 1999, J.T., 2000, p.777 ; Mons, 4 février 1991, Rev.not.belge, 1991, p.474.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles