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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

17 Juin 2016

L'avortement

L'avortement

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L’avortement est un acte intentionnel visant à interrompre la grossesse, par opposition à une interruption spontanée ou naturelle ; on détruit donc le fœtus in utero 1.

Depuis la loi du 3 avril 1990, l’avortement a été partiellement dépénalisé 2. Cela représente une « conquête du droit à la maîtrise du corps » 3Ainsi, l’interruption volontaire de grossesse ne constitue plus un délit pénal si les conditions fixées par la loi ont été respectées.

En effet, il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a demandé à un médecin d'interrompre sa grossesse et que cette interruption est pratiquée dans les conditions suivantes 4 :

Premièrement, l'interruption doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la conception ;

En outre, cet avortement doit être pratiqué dans de bonnes conditions médicales, par un médecin, dans un établissement de soins où existe un service d'information qui accueillera la femme enceinte et lui donnera des informations circonstanciées, notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les possibilités offertes par l'adoption de l'enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin soit de la femme, accordera à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par sa situation.

Deuxièmement, le médecin sollicité par une femme en vue d'interrompre sa grossesse doit :

- informer celle-ci des risques médicaux actuels ou futurs qu'elle encourt en raison de l'interruption de grossesse ;

- rappeler les diverses possibilités d'accueil de l'enfant à naître et faire appel, le cas échéant, au personnel du service pour accorder l'assistance et donner les conseils qui y sont visés ;

-  s'assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse.

L'appréciation de la détermination et de l'état de détresse de la femme enceinte qui conduit le médecin à accepter d'intervenir, est souverain lorsque les conditions prévues au présent article sont respectées.

Troisièmement, le médecin ne pourra au plus tôt, pratiquer l'interruption de grossesse que six jours après la première consultation prévue et après que l'intéressée a exprimé par écrit, le jour de l'intervention, sa détermination à y faire procéder. Cette déclaration sera versée au dossier médical. 5

Quatrièmement, au-delà du délai de douze semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s'assurera le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis sera joint au dossier 6.

Cinquièmement, le médecin ou toute autre personne qualifiée de l'établissement de soins où l'intervention a été pratiquée, doit assurer l'information de la femme en matière de contraception.

Enfin, aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son refus d'intervention.

Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le législateur a mis en place des sanctions pénales 7.

Ainsi, celui qui, médecin 8 ou non, par un moyen quelconque, fait avorter une femme qui n'y a pas consenti, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans 9.

Si l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros 10.

Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de cinquante euros à cinq cents euros.

Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros 11.

La femme qui, volontairement, aura fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l'article 350 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à deux cents euros 12.

Enfin, lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq ans à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, mais que l'intervention a été pratiquée en dehors des conditions précitées et à la réclusion de dix ans à quinze ans, si elle n'y a point consenti 13.

____________

1. G. GENICOT, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 547.

2. Loi du 3 avril 1990, M. B., 5 avril 1990, modifiée par la loi du 26 juin 2000, M.B., 29 juillet 2000.

3. G. GENICOT, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 547.

4. Voyez l’article 350 du Code pénal.

5. Voyez : H.-D. BOSLY, C. DE VALKENEER, N. COLETTE-BASECQZ et N. BLAISE, « Chapitre III - L’avortement » in Les infractions – Volume 3, Bruxelles, Éditions Larcier, 2011, p. 23-63.

6. Civ. Bruxelles (72 ech.), 21/04/2004, J.T., 2004/30, n° 6150, p. 716-720.

7. B. DAYEZ, « L'avortement et la raison pénale », R.I.E.J., 1990, p. 24.

8. T. VAN LOON, « La cour d'appel de Bruxelles et le procès d'avortement contre le docteur », in Amy, Pan., 1984, p. 345.

9. Article 348 du Code pénal.

10. Article 349 du Code pénal.

11. Article 350 du Code pénal.

12. Article 351 du Code pénal.

13. Article 352 du Code pénal.