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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

20 Mai 2015

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

Contrat de vente sur Internet : La confirmation de la commande  (4/7)

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A cela s'ajoute une obligation d'information contractuelle et additionnelle, laquelle intervient après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la livraison du bien.

L'entreprise doit envoyer au consommateur la confirmation du contrat conclu sur un support durable. Cette confirmation doit reprendre l'ensemble des informations visées précédemment à moins que ces informations n'aient été communiquées avant la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable 7.

Un support durable est défini comme « tout instrument permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » 8.

Cette notion inclut donc les disquettes informatiques, les CD-ROMS, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, l'information figurant sur des fichiers téléchargeables mais pas les informations figurant sur la page web en langage html 9.

________________ 

7. Article VI.46, § 7 du Code de droit économique.

8. Article I.8, 19° du Code de droit économique.

9. E. Montero « La conclusion du contrat à distance », Obligations - Traité théorique et pratique, Suppl. 15, Bruxelles, Kluwer,  2009, p. II. 1.4-84.