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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

20 Mai 2015

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

Contrat de vente sur Internet : La charge de la preuve  (7/7)

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La preuve du respect des obligations d'information et des délais prévus incombe à l'entreprise 18.

Elle doit donc prouver qu'elle a satisfait à la double obligation d'information pesant sur elle, c'est-à-dire non seulement avant la conclusion du contrat mais aussi lors de la confirmation de la commande ainsi que des délais prescrits pour le faire.

Le Code de droit économique prévoit que toute clause contractuelle, par laquelle le vendeur déroge aux règles relatives aux charges de la preuve, est considérée comme abusive 19. Le vendeur ne peut donc mettre contractuellement à charge du consommateur la preuve du respect de tout ou partie des obligations qui lui incombe. Une telle clause est interdite et nulle.

Pour plus d'information sur la vente en ligne, consultez la fiche pratique dédiée au sujet. 

________________ 

18. Article VI.45 §6 du Code de droit économique.

19. Article VI. 83, 21° du Code de droit économique.