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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

20 Mai 2015

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

Contrat de vente sur Internet : La livraison  (6/7)

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Sauf si les parties en disposent autrement, l'entreprise doit exécuter la commande et livrer les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. A défaut, le consommateur doit lui accorder un délai supplémentaire pour lui permettre d'effectuer la livraison. Ce délai supplémentaire doit être adapté aux circonstances de l'espèce.

Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans le délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat. Dans ce cas, l'entreprise devra lui rembourser, sans retard excessif, les montants qu'il aurait déjà payés 17. En outre, le consommateur pourra demander des dommages et intérêts si l'inexécution du contrat lui a causé un préjudice.

Si le non respect du délai de livraison résulte du refus de l'entreprise de livrer le bien ou si la livraison dans le délai convenu est essentielle, le consommateur pourra mettre fin au contrat immédiatement, sans devoir accorder un délai supplémentaire.

Par ailleurs, l'article VI. 45 du Code de droit économique énonce que si le bien vient à se perdre ou à se détériorer durant le transport, c'est l'entreprise qui doit en supporter la charge jusqu'au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien. Aucun paiement ne peut être exigé à l'acheteur si le bien ne lui arrive jamais. Toutefois, lors qu'un transporteur a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, la charge des risques est transférée au consommateur dès le moment où le bien est remis au transporteur.

________________

17. Article VI. 43 du Code de droit économique.