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DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

20 Mai 2015

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

Contrat de vente sur Internet : L'information précontractuelle  (3/7)

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Avant que le contrat ne soit conclu, l'entreprise doit fournir au consommateur certaines informations obligatoires telles que les principales caractéristiques du bien proposé à la vente, les données permettant d'identifier l'entreprise (son nom, numéro d'entreprise, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse email), le prix total du bien, taxes comprises, le rappel de la garantie légale de conformité pour les biens de consommation, l'existence d'une éventuelle assistance après-vente au consommateur, etc. 5

Les sites de commerce en ligne doivent également au plus tard lors du début du processus de commande indiquer si des restrictions de livraison s'appliquent et les moyens de paiement acceptés par l'entreprise 6.

Par ailleurs, l'entreprise doit informer le consommateur de l'existence du droit de rétraction ainsi que les conditions, délai et modalités d'exercice de ce droit.

Ces informations doivent être communiquées de manière claire, compréhensible et non équivoque, ainsi que sous une forme adaptée à la technique de communication à distance. 

________________

5. Article VI.45 du Code de droit économique.

6. Article VI. 46, § 3 du Code de droit économique.