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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

26 Aout 2014

Les contrats en ligne

Les conditions générales sur Internet  (4/5)

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Dans les relations commerciales, il est fréquemment fait usage de conditions générales. Le commerce en ligne n'échappe évidemment pas à ce constat. Ces conditions générales prennent la forme d'un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives au contrat.

L'opposabilité de ces conditions au cocontractant de celui qui les émet pose parfois question. Des conditions générales ne sont opposables que si elles étaient connues du cocontractant et qu'il les a acceptées de manière certaine 16. Le constat de cette double condition est apprécié au cas par cas par le juge. Néanmoins, la qualité du cocontractant intervient dans son appréciation. Selon que le cocontractant soit consommateur ou professionnel, la réunion de ces conditions sera appréciée plus ou moins strictement.

De manière pratique, on constate que certains critères occupent une place importante dans la réflexion du juge. Il s'agit notamment de la place octroyée aux conditions générales dans les pourparlers et les documents échangés par les parties. Le moment auquel ces conditions sont communiquées et, particulièrement lorsque le cocontractant est un consommateur, la taille de caractère utilisée sont d'autres éléments qui peuvent être pris en compte 17. De plus, les conditions générales rédigées dans une langue que le destinataire ne maîtrise pas, ne lui sont pas opposables 18.

Concernant spécifiquement les contrats conclus en ligne, la loi impose que les conditions générales communiquées au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire 19.

Afin de s'assurer que le cocontractant ait eu accès et qu'il ait accepté les conditions générales, l'autre partie peut prendre certaines mesures. Ainsi, l'entreprise qui dispose d'un site Internet peut afficher sur toutes les pages un lien qui renvoie vers les conditions générales 20. La disposition de ces liens et l'ergonomie du site Internet peut également avoir son importance. Plus le lien est visible, plus il est difficile au cocontractant de nier en avoir pris connaissance et les avoir acceptées 21. Une pratique qui est très généralement répandue est celle qui consiste à imposer à l'internaute l'acceptation des conditions pour pouvoir continuer les démarches sur le site Internet 22. Cela prend souvent la forme d'une petite fenêtre qui s'ouvre sur l'écran de l'ordinateur.

 _______________

16. Justice de paix Grâce-Hollogne, 5 juin 2007, J.L.M.B., 2008/3, p. 112.

17. E. Montero, « Avatars des contrats conclus par Internet et parades légales », D.A.O.R., 2007, p. 162.

18. Appel Gand, 9 avril 2008, R.A.A.G., 2008, livr. 15, p. 959.

19. Article XII.7, § 2 du Code de droit économique.

20. M. Demoulin, Droits des contrats à distance et du commerce électronique, Waterloo, Kluwer, 2010, p. 108.

21. I. Collard et J.-F. Henrotte, « Les conditions générales en ligne : cherchez l'intrus », R.D.T.I., 2009, n° 36, p. 18.

22. E. Montero, op. cit., p. 163.