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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

26 Aout 2014

Les contrats en ligne

La formation du contrat sur Internet  (2/5)

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En règle, les contrats qui se forment sur Internet répondent aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux contrats traditionnels. Il faut donc que les éléments essentiels de tout contrat soient réunis. Il s'agit du consentement, de la capacité, de l'objet et de la cause.

Généralement, l'élément qui pose le plus de problème est le consentement des parties, particulièrement lorsque l'une d'elles est un consommateur. Il n'est pas rare que le consentement d'une des parties soit vicié par une erreur. Au préalable, il convient de rappeler que le consommateur qui conclut un contrat à distance avec une entreprise bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision 1.

Si le consentement d'une des parties est vicié par une erreur, le contrat peut être annulé à une double condition. Tout d'abord, il faut que l'erreur soit substantielle, c'est-à-dire qu'elle porte sur un élément essentiel aux yeux de la personne qui n'aurait pas contracté si elle ne s'était pas trompée 2. Ensuite, l'erreur doit encore être excusable 3. La personne qui s'en prévaut devra donc prouver que cette erreur aurait pu être commise par quelqu'un de raisonnablement prudent placé dans les mêmes circonstances 4.

Néanmoins, l'autre partie au contrat peut invoquer la théorie de l'apparence qui peut faire obstacle aux conséquences de l'erreur du cocontractant, si l'autre partie démontre qu'elle a raisonnablement pu croire que l'apparence créée par l'erreur mentionnée était la situation réelle 5. Cependant, plus l'erreur du cocontractant est importante ou flagrante, plus difficile sera l'application de la théorie de l'apparence.

Quant au moment de formation du contrat, le principe est que le contrat est formé lorsque l'offre est rejointe par l'acceptation 6. En droit belge, il s'agit du moment où l'offrant reçoit l'acceptation de l'autre partie 7. Toutefois, les contrats conclus sur Internet, généralement conclus à distance, peuvent poser des problèmes quant à déterminer ce moment précis. Un principe peut néanmoins atténuer ce problème : la liberté contractuelle. En effet, les parties peuvent librement prévoir de déterminer le moment de formation du contrat. Cela leur permet de savoir précisément quand elles seront liées par les termes de la convention 8.

_______________

1. Article VI.47 du Code de droit économique.

2. Cass., 3 mars 1967, Pas., 1967, I, p. 811.

3. Cass., 6 janvier 1944, Pas., 1944, I, p. 133.

4. R. Thungen, « La formation du contrat conclu par voie électronique », in Incidences des nouvelles technologies de la communication sur le droit commun des obligations, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 43.

5. P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, tome II, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 1698 et s.

6. Cass., 16 juin 1960, R.C.J.B., 1962, p. 301.

7. E. Montero, « Avatars des contrats conclus par internet et parades légales », D.A.O.R., 2007, p. 166.

8. R. Thungen, op. cit., p. 88.