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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

26 Aout 2014

Les contrats en ligne

La signature électronique  (3/5)

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À l'instar des contrats traditionnels, les contrats conclus en ligne peut être prouvés par différents modes de preuve. Le mode le plus fréquent est l'existence d'un document signé. Cependant, la conclusion de contrats par Internet n'est propice à l'aménagement d'un acte signé par les parties.

C'est pourquoi le législateur est intervenu pour instaurer la signature électronique 9. Il s'agit d'un mécanisme permettant de garantir l'intégrité du contrat et d'en authentifier l'auteur comme le fait la signature manuscrite apposée sur un document écrit classique. Une signature scannée est assimilée à une signature électronique 10. En ce qui concerne les contrats traditionnels, c'est généralement le support sur lequel est apposée la signature manuscrite qui sert à garantir l'intégrité de l'acte qu'il contient 11.

Il existe deux types de signature électronique : la signature ordinaire et la signature qualifiée.

La signature électronique qualifiée est celle qui répond à certaines conditions fixées par la loi. Il faut que cette signature soit liée uniquement au signataire, qu'elle permette son identification, qu'elle soit créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et qu'elle soit liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée 12. La réunion de toutes ces conditions est importante car, si c'est le cas, le juge doit assimiler cette signature à une signature manuscrite 13.

La signature électronique ordinaire est celle qui ne répond pas à toutes les conditions énumérées ci-avant. Cette signature a alors une force probante moindre. En effet, le juge n'est pas obligé de la reconnaître. Il doit procéder à son examen afin de vérifier qu'elle réponde effectivement aux fonctions attribuées à la signature d'une personne. Cela signifie que le juge doit pouvoir constater que la signature électronique appartient bien à celui qui l'a apposée 14. Les moyens mis en œuvre dépendent du cas par cas mais l'utilisation des données d'une carte de crédit ou d'un digipass peuvent orienter la décision du juge 15.

_______________

9. Article 1322, alinéa 2 du code civil.

10. Cour du travail de Bruxelles, 11 octobre 2013, J.T., 2014/4, p. 62.

11. P. Van Ommeslaghe, « Introduction : Cadre légal : Notions fondamentales », in Incidences des nouvelles technologies de la communication sur le droit commun des obligations, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 31.

12. Article 2, 2° de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

13. Article 4, § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

14. Appel Mons, 26 juin 2001, J.L.M.B., 2004/5, p. 186.

15. F. Dechamps et L. Vancaelemont, « Les obligations contractuelles et Internet », in Les obligations contractuelles en pratique : Questions choisies, Limal, Anthemis, 2013, p. 85.