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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit commercial

26 Aout 2014

Les contrats en ligne

Le droit applicable aux contrats par Internet  (5/5)

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Le temps est à la mondialisation. Les relations commerciales n'ont plus de frontières et il est possible de conclure des contrats avec des personnes ou des entreprises situées à l'autre bout du globe. Ce constat pose le problème de savoir quelles normes juridiques vont régir le contrat conclu et devant quelle juridiction pourra être porté le litige qui surviendrait.

Pour répondre à ces questions, il faut faire appel au droit international privé. Conformément à la procédure qui gouverne la matière, il convient tout d'abord de déterminer la juridiction compétente pour traiter du litige avant de se prononcer sur la loi applicable.

Quant à la juridiction compétente, il convient de distinguer les cas selon lesquels le défendeur à l'action a ou non son domicile (ou son siège, pour les sociétés) dans un des Etats membres.

Si ce n'est pas le cas, la juridiction compétente est celle désignée par les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel le défendeur a son domicile. Il n'en va autrement que si les parties ont prévu dans le contrat une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction. Cette clause n'est valable que si le consentement des parties à une telle clause se manifeste d'une manière claire et précise 23. En Belgique, la loi prévoit que les juridictions belges sont compétentes lorsque l'obligation contractuelle en cause est née ou doit être exécutée en Belgique 24.

Si le défendeur a son domicile ou son siège dans un Etat membre, la réglementation applicable est celle prévue par le règlement européen 'Bruxelles I'. La procédure de détermination de la juridiction se déroule comme suit. Si les parties au contrat n'ont pas prévu de clause attributive de compétence 25, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur 26. Néanmoins, le défendeur peut être attrait devant les juridictions d'un autre Etat membre, à savoir celui où l'obligation litigieuse a été ou doit être exécutée. Pour les ventes, il s'agit du lieu où les marchandises doivent être livrées. Pour les contrats de services, il s'agit du lieu où les services doivent être fournis 27.

Quant à la loi applicable, les parties peuvent, comme c'est généralement le cas, prévoir que leur relation contractuelle sera régie par tel ou tel droit. À défaut d'une telle précision dans le contrat, la loi applicable est déterminée par le règlement 'Rome I'. Le critère de rattachement dépend de la nature du contrat. Généralement le contrat conclu en ligne est un contrat de vente ou de prestation de services 28. Dans ces cas, la loi applicable est celle de l'Etat dans lequel le vendeur ou le prestataire a sa résidence habituelle 29. Néanmoins, la loi d'un autre pays peut être privilégiée lorsque la cause du litige entretient des liens plus étroits avec cet autre pays 30.

_______________

23. Tribunal de commerce Nivelles, 19 mars 1998, J.L.M.B.i., 1998/39, p. 1715.

24. Article 96 du Code de droit international privé belge.

25. Article 23 du règlement C.E./44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

26. Article 2 du règlement C.E./44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

27. Article 5, 1) du règlement C.E./44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

28. F. Dechamps et L. Vancaelemont, « Les obligations contractuelles et Internet », in Les obligations contractuelles en pratique : Questions choisies, Limal, Anthemis, 2013, p. 89.

29. Article 4, § 1er du règlement C.E./593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

30. Article 4, § 3 du règlement C.E./593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.