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DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

10 Février 2014

Les assurances

Les assurances de personnes  (6/6)

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Les assurances de personnes ont pour but de couvrir les sinistres qui pourraient causer un préjudice à la vie, l’intégrité physique ou la situation familiale de l’assuré 28. Il en existe deux grandes catégories. Les assurances sur la vie et les assurances maladie.

Une des règles communes à toutes les assurances de personnes est la tenue d’un examen médical nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat. Cependant, l’examen ne peut avoir pour objectif que d’évaluer l’état de santé actuel de l’assuré et aucunement son état de santé futur 29.

1) Les assurances sur la vie

Ces assurances correspondent aux contrats par lesquels l’assureur intervient suite à la survenance d’un évènement (généralement la mort) qui dépend exclusivement de la durée de la vie humaine.

En opposition aux assurances de dommages, les assurances sur la vie ont un caractère forfaitaire 30. Cela signifie que l’intervention de l’assureur ne dépend pas de l’importance du dommage mais correspond à un montant fixé préalablement dans le contrat.

Sauf si les parties en disposent autrement, le contrat d'assurance sur la vie ne produit ses effets qu’à partir du jour où la première prime est payée 31.

Les parties peuvent également convenir d’intégrer ou d’exclure certains risques de la couverture. Par exemple, il peut être prévu que l’assureur intervienne en cas de suicide de l’assuré dès la première année du contrat, ce qui n’est pas la règle 32. Cela dit, le suicide est généralement écarté par l’assureur et il appartiendra au bénéficiaire de l’assurance de démontrer le caractère accidentel de la mort. Pour ce faire, toutes les voies de droit peuvent être utilisées même la preuve par vraisemblance 33.

Il se peut que ce soit la compagnie d’assurance qui désire enquêter sur la mort de l’assuré. Cependant, elle doit savoir que les capitaux sont exigibles dès le décès et le retard de paiement dû à ces investigations peut prendre la forme d’intérêts moratoires si, après mise en demeure, la compagnie refuse de s’exécuter sans justification valable 34.

2) Les assurances maladie

Cette terminologie regroupe plusieurs types d’assurance comme les assurances soins de santé, les assurances incapacité de travail ou encore les assurances invalidité 35. Chacune de ces assurances répond à un cadre bien précis dans lequel une maladie ou un accident nuit à l’intégrité de l’assuré. Par exemple, l’assurance incapacité de travail permet au travailleur assuré de jouir d’une indemnité qui couvre totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels.

Le législateur a établi des normes qui diffèrent selon que le contrat est ou non lié à l’activité professionnelle de l’assuré.

Contrairement aux assurances sur la vie, les contrats d’assurance maladie peuvent prévoir une intervention de type indemnitaire de l’assureur.

_______________

28. Article 5, 16° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

29. Article 61 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

30. Article 55 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

31. Article 166 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

32. Article 164 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

33. Tribunal civil de Charleroi (5ème ch.), 23 avril 1999, J.L.M.B.i., 2000/11, p. 462.

34. Tribunal de commerce de Mons, 10 janvier 2001, J.L.M.B.i., 2001/27, p. 1165.

35. Article 201 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.