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DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

10 Février 2014

Les assurances

Les assurances de dommages  (5/6)

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Les assurances de dommages ont pour objectif de couvrir les sinistres qui pourraient causer un préjudice au patrimoine de l’assuré. La loi les regroupe en trois catégories. Les assurances de choses, de responsabilité et de protection juridique.

Quel que soit le groupe dont elle fait partie, l’assurance de dommages est toujours de nature indemnitaire 17. Cela signifie que l’assureur s’engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer le dommage causé 18. En conséquence, l’intervention de l’assureur est directement influencée par l’ampleur réelle du dommage. Cela dit, la couverture peut ne pas être intégrale. L’assureur peut fixer un montant plafond au-delà duquel il n’interviendra pas. Ce plafond peut consister en une somme d’argent ou encore en un nombre maximum d’interventions par an.

Comme on le voit, le but de ce type d’assurance est d’indemniser et non d’enrichir l’assuré. C’est pourquoi la loi interdit le cumul d’assurances à caractère indemnitaire. Par contre il est possible de combiner une assurance indemnitaire avec une assurance forfaitaire 19.

Avant de présenter différents exemples d’assurances de dommages, il convient de noter que le législateur a prévu des règles très précises en matière de surassurance et de sous-assurance. Dans le premier cas l’étendue de la couverture est plus importante que le bien assuré (ex : une maison de 800.000 € assurée pour un million). Dans le second, la couverture est inférieure (ex : la même maison assurée pour 500.000 €).

1) Les assurances de choses

Ces assurances couvrent la survenance d’un sinistre qui endommage ou détruit le bien assuré. L’exemple le plus fréquent est celui de l’assurance contre l’incendie qui garantit les biens contre les dégâts causés par l’incendie mais aussi par la foudre, l’explosion, l’implosion et la collision du bien avec des animaux, des véhicules et des objets qui en sont projetés 20. La dernière partie de la phrase vise notamment l’hypothèse, rare, dans laquelle un objet tomberait d’un appareil aérien et s’écraserait sur le bien assuré. Évidemment, l’assureur peut limiter son intervention à la seule cause d’incendie puisque les parties sont libres de déroger à cette énumération.

2) Les assurances de responsabilité

Les assurances de responsabilité servent à protéger le patrimoine de l’assuré contre les actions en responsabilité civile intentées à son encontre 21. Lorsqu’il cause un dommage à autrui, l’assuré est tenu de le réparer. Mais ce sera l’assureur qui s’en chargera conformément aux normes légales et contractuelles. De plus, la conclusion d’une telle assurance implique l’obligation pour l’assureur de prendre fait et cause pour son assuré dans le litige en cours.

L’exemple classique est l’assurance responsabilité civile automobile que le législateur rend obligatoire 22. Il existe un contrat-type en la matière auquel doivent correspondre tous les contrats d’assurance auto. Néanmoins, des dérogations sont autorisées pour autant qu’elles soient en faveur du preneur d’assurance, de l’assuré ou de tout tiers concerné par l’application du contrat 23.

3) Les assurances de protection juridique

Un contrat d’assurance de protection juridique est un contrat par lequel l’assureur s’engage à fournir des services et à prendre en charge des frais afin de permettre à l'assuré de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur dans ou en dehors d’une procédure 24.

Il existe un paradoxe inhérent à ce type d’assurance. L’assureur qui est contractuellement obligé de fournir une protection efficace à l’assuré a cependant un intérêt à ce que cela se fasse à moindre frais quitte à favoriser une solution à l’amiable 25 qui ne répond pas entièrement aux besoins de l’assuré. Néanmoins, l’assuré a expressément le droit de choisir librement l’avocat qui va défendre ses intérêts 26. Ce libre choix est tellement fondamental qu’il fait partie des droits de la défense 27, notion éminemment importante.

_______________

17. Article 105 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

18. Article 55 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

19. Article 94 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

20. Article 115 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

21. Article 141 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

22. Article 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

23. B. Dubuisson, « Ceci n’est pas un contrat… », J.L.M.B., 2011/42, p. 2069.

24. Article 154 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

25. J-F. Jeunehomme, « L’assurance protection juridique », J.L.M.B.i., 2000/11, p. 458.

26. Article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

27. C. Paris, « La Cour de justice réaffirme le droit de l’assuré en protection juridique de choisir librement son avocat », J.T., 2010/16, p. 272.