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DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

10 Février 2014

Les assurances

L'exécution du contrat d'assurance  (3/6)

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Certaines dispositions ayant trait à l’exécution du contrat d’assurance doivent être respectées. Tout d’abord, la prime est quérable. Cela implique que c’est l’assureur qui doit réclamer au preneur son paiement 9. À défaut de paiement, l’assureur peut suspendre la garantie ou même résilier le contrat après mise en demeure. À partir du seizième jour qui suit la suspension, l’assureur ne devra plus couvrir le sinistre s’il se réalise 10.

Lorsque le sinistre se réalise, l’assuré doit respecter certaines obligations. Il doit en communiquer l’existence à l’assureur le plus tôt possible. Aucune sanction ne pourra être prononcée à l’encontre de l’assuré qui a informé l’assureur aussi rapidement qu’il pouvait raisonnablement le faire même s’il a excédé le délai prévu dans le contrat 11. Par contre, l’assuré doit prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre 12. À défaut, l’assureur pourra réduire la prestation qu’il doit accomplir à concurrence de l’aggravation du dommage 13.

_______________

9. Article 67 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

10. Articles 69, 70 et 71 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

11. Article 74 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

12. Article 75 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

13. Article 76 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.