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DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

10 Février 2014

Les assurances

La durée et la fin du contrat d'assurance  (4/6)

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Comme nous l’avons précisé, la durée du contrat doit y figurer. En règle, les contrats d’assurance ne peuvent être conclus que pour une année maximum qui prend cours à la date de prise d’effets de la couverture 14.

Outre l’échéance du terme, les contrats d’assurances connaissent plusieurs causes d’extinction. Les parties peuvent résilier le contrat dans le respect des conditions prévues par la loi. Des règles spéciales s’appliquent à la résiliation après survenance du sinistre 15. Dans le cadre d’un contrat couvrant plusieurs branches, la résiliation d’une branche par l’assureur n'affecte pas le contrat dans son ensemble mais offre la possibilité à l’assuré de le faire 16.

_______________

14. Article 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

15. Article 86 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

16. Article 66 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.