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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Dr. des assurances

23 Aout 2014

L'étendue de la garantie dans les contrats d'assurance

Présentation de l'étendue de la garantie d'assurance  (1/5)

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En règle, l'assureur et le preneur d'assurance sont libres de fixer le contenu du contrat d'assurance. Un des principaux points abordés lors de la conclusion du contrat d'assurance est l'étendue de la garantie d'assurance. Concrètement, il s'agit de déterminer précisément les cas dans lesquels l'assureur devra fournir ses prestations ainsi que leur étendue, et ceux dans lesquels il ne le devra pas.

Certaines des causes permettant à l'assureur de ne pas intervenir trouvent leur source directement dans le contrat d'assurance.

La cause la plus fréquente est sans doute les clauses d'exclusion. Par ces clauses, les parties excluent du champ contractuel certains risques. Si ces risques se réalisent, l'assureur ne doit pas fournir ses prestations car le sinistre survenu n'est tout simplement pas couvert par le contrat.

Un autre type de clause est les clauses de déchéance. Ici, le risque qui s'est réalisé entre effectivement dans le champ contractuel mais l'assureur peut s'abstenir d'intervenir si l'assuré ou le preneur a violé ses obligations contractuelles.

Outre les manquements contractuels, l'assuré peut commettre des fautes qui permettent à l'assureur de ne pas fournir ses prestations. Toutefois, la loi limite ces cas à certaines fautes lourdes.

Enfin, il est évident que si le sinistre couvert a été causé intentionnellement, l'assuré ne peut réclamer l'intervention de l'assureur.