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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

22 Mars 2014

Projet de décret wallon : Immunisation de droits de succession

Immunité fiscale des droits de succession en Wallonie : les conditions  (2/3)

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Après le torpillage de la proposition de l’opposition, le gouvernement wallon trouva un compromis, ce jeudi 20 mars. Ce compromis porte sur la réforme des droits de succession amenée par le ministre wallon du Budget. La proposition du ministre, révélée par le quotidien Le Soir, voulut immuniser le conjoint ou le cohabitant légal survivant des droits de succession sur le logement familial. 7

Le dispositif du ministre du Budget prévoyait une immunisation fiscale de la part dont la valeur nette est en deçà de 200.000 euros. Seuil revu à la baisse dans le compromis gouvernemental. D’après nos informations, le conjoint ou cohabitant légal ne devra plus, selon ce dernier, « payer les droits de succession à concurrence d’un maximum de 160.000 EUR dans la part héritée. » 8 Présenté autrement, si la valeur d’un immeuble familial, détenu à parts égales par les conjoints ou cohabitants légaux, est de 320.000 euros ; le conjoint ou cohabitant légal survivant sera exempté de droits de succession.

Les autres dispositions, relatives aux droits de succession du conjoint ou du cohabitant légal sur le logement familial, demeurent en vigueur. Par exemple, la condition de résidence principale, depuis cinq ans au moins à la date du décès du défunt, est maintenue. La preuve de ce fait résulte d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers. 9

Reste à savoir si le bénéfice de l’exemption sera maintenu tel que le prévoit l’article 60ter, § 2 à propos du tarif préférentiel. C’est-à-dire « lorsque le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse familiale, médicale, professionnelle ou sociale. » 10

___________________

7. E. Deffet, « En Wallonie aussi, le conjoint survivant héritera gratuitement » in Le Soir, Mercredi 19 mars 2014, p. 4.

8. Gouvernement Wallon, Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant, Presse & Actualités, site du gouvernement wallon, 20 mars 2014. Disponible sur www.gouvernement.wallonie.be. Ndlr. : édité en gras par la rédaction.

9. Article 60ter, § 2 du Code des droits de successions en Wallonie.

10. Ibidem.