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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

22 Mars 2014

Projet de décret wallon : Immunisation de droits de succession

Entrée en vigueur du décret wallon réformant les droits de succession  (3/3)

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Le gouvernement wallon inscrira son compromis, discuté dans la présente actualité, dans un amendement au projet de décret modificatif des droits de donation. 11 Ce dernier texte accorde « aussi l’avantage du taux réduit prévu à l’article 131bis du code de l’enregistrement à toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature des biens meubles. » 12

Le projet de décret modificatif, introduit ci-dessus, doit encore faire l’objet de discussions par les parlementaires de la Région. Avant de pouvoir éventuellement être adopté. La date de l’entrée en vigueur du projet de décret sera connue après le vote des députés, à condition que la majorité l’emporte.

Entre temps, la réforme du droit successoral au fédéral doit encore passer au vote dans les deux Chambres du Parlement fédéral. Toutefois, la réforme ne sera vraisemblablement pas adoptée sous cette législature. Le politique bloque, selon l’Echo 13, sur le droit des régimes matrimoniaux.

___________________

11. BELGA, Gouvernement wallon – Compromis pour immuniser de droits de succession la plupart des habitations familiales, jeudi 20 mars 2014. Disponible sur www.levif.be.

12. Gouvernement Wallon, Réforme des droits de succession en faveur du conjoint survivant, Presse & Actualités, site du gouvernement wallon, 20 mars 2014. Disponible sur www.gouvernement.wallonie.be

13. P. De Rouck, « La réforme du droit successoral est reportée » in L’Echo, vendredi 21 mars 2014, p. 7.