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DROIT DE LA FAMILLE

Successions

3 Mars 2015

Les héritiers réservataires et la réserve légale

Le concours entre les réserves des héritiers  (5/6)

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Pour être héritier réservataire, il faut être héritier. De sorte qu'il n'existe pas de concours de réserve entre les ascendants et les descendants étant donné que s'il y a des descendants à la succession, les ascendants ne seront pas héritiers. 21

Cela étant, lorsqu'il y a un conjoint survivant, cette réserve peut entrer en concours avec, soit la réserve des descendants, soit la réserve des ascendants.

A cet égard, l'article 915bis, § 4 du Code civil dispose que : « Lorsque le conjoint survivant est en concours avec des héritiers au profit desquels la loi établit une réserve, celle du conjoint s'impute proportionnellement sur la réserve des cohéritiers et sur la quotité disponible. » 22

Par conséquent, la réserve du conjoint survivant s'imputera proportionnellement sur la réserve des autres héritiers. Cela signifie que le conjoint survivant aura l'usufruit de la succession tandis que les autres héritiers, ascendants ou descendants, obtiendront la nue-propriété des droits successoraux.  

_________________

21. Voyez la règle de l'ordre.

22. Article 915bis, § 4 du Code civil.