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DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

12 Aout 2014

Le régime primaire

Le mandat entre époux  (6/9)

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Il existe deux types de mandats : le mandat entre époux et le mandat judiciaire.

Pour ce qui est du mandat entre époux, il permet à un époux de conférer à son conjoint le pouvoir de gérer ses avoirs à sa place, et ce, en vertu de l'article 219 du Code civil.

La réglementation applicable au mandat entre époux est le droit commun, à savoir les articles 1987 et 1988 du Code civil. Ce mandat peut être verbal ou écrit.

Par ailleurs, le législateur a prévu que le mandat entre époux peut être révoqué à tout moment. 31

En ce qui concerne le mandat judiciaire 32, il s'agit de la situation où le tribunal confère à l'autre époux la gestion de certains avoirs étant donné que celui-ci est incapable de le faire, soit pour une cause légale (interdiction, administration provisoire), soit en raison d'une impossibilité (accident, maladie). 33

Le tribunal peut permettre à l'autre époux de passer seul certains actes relatifs au logement indivis. 34 En outre, le tribunal peut également autoriser l'époux à exercer des pouvoirs de gestion sur le patrimoine commun ou le patrimoine propre de l'époux empêché.

_______________

31. Article 219 du Code civil.

32. Article 220 du Code civil.

33. P. De Page, Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 33 et suivantes

34. Y.-H. Leleu, « L'absence, l'interdiction ou l'impossibilité pour un des époux de manifester sa volonté », Rep. not., T.V, n° 173.