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DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

12 Aout 2014

Le régime primaire

La perception des revenus professionnels et propres à un époux  (4/9)

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L'article 217 du Code civil détermine la réglementation applicable quant à la perception et l'affectation des revenus des époux.

Cet article dispose que chaque époux perçoit seul ses revenus professionnels et les revenus de ses biens propres.

Partant, le conjoint ne peut percevoir les revenus propres ou professionnels de son conjoint que dans deux situations. D'une part, par le biais d'un mandat 25. D'autre part, lorsqu'une décision de justice le prévoit expressément.

La disposition applicable à la perception des revenus prévoit également l'ordre d'affectation des revenus des époux. Ils doivent être utilisés, en premier lieu, pour l'exécution du devoir de secours entre les époux et pour subvenir aux charges du mariage et à l'éducation des enfants. 26

S'il reste un surplus, celui-ci peut être utilisé par un époux pour acquérir des biens professionnels.

_______________

25. Article 219 du Code civil.

26. Article 217, alinéa 1er du Code civil.