Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

12 Aout 2014

Le régime primaire

Le droit d'exercer une profession  (3/9)

Cette page a été vue
239
fois
dont
3
le mois dernier.

L'article 216 du Code civil dispose que « chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint. Toutefois, si celui-ci estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de première instance et en cas d'urgence devant le président de ce tribunal. » 20

Eu égard à cet article, un époux peut exercer un recours devant les tribunaux s'il estime, par exemple, que l'activité professionnelle de son conjoint est susceptible de faire perdre son propre emploi 21, si la profession entache l'honorabilité de l'époux, ou si l'emploi en question porte atteinte à la stabilité de la famille 22.

Le juge qui aura été saisi par un des époux prendra en compte le préjudice de l'exercice de la profession et son incidence. Le juge saisi peut, soit interdire la profession, soit subordonner la poursuite de l'activité professionnelle à une modification du régime matrimonial des époux. 23

Par ailleurs, l'utilisation du nom du conjoint dans le cadre de sa profession n'est autorisée que si l'époux a donné son accord. Toutefois, cet accord permet d'accoler le nom du conjoint au sien mais ne permet pas l'utilisation exclusive du nom de son conjoint. 24

_____________

20. Article 216 du Code civil.

21. Civ. Hasselt, 28 novembre 1978, R.T.D.F., 1979, p. 422.

22. W. Pintens, « L'exercice d'une profession et l'usage du nom du conjoint dans les relations professionnelles », Rép. not., t.V, n° 113.

23. Y.-H. Leleu et L. Raucent, Les régimes matrimoniaux, Tome V, Livre 2, éd. 2002, p. 274.

24. Article 216, § 2 du Code civil ; Cass. 2 février 1967, Pas., 1967, I, p. 687.