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DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

12 Aout 2014

Le régime primaire

L'ouverture des comptes bancaires et coffre-fort  (5/9)

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Sur base de l'article 218 du Code civil, chaque époux peut ouvrir un compte à la banque ou ouvrir un coffre-fort, et ce, sans obtenir l'accord de son conjoint.

En outre, la réglementation prévoit également que l'organisme financier belge doit informer le conjoint (non-titulaire) de l'ouverture d'un compte ou de la location d'un coffre-fort. Le but étant de renseigner le conjoint non-titulaire afin qu'il puisse, le cas échéant, prendre des mesures afin de protéger les intérêts de la famille27

Si l'organisme financier n'informe pas le conjoint, le banquier engage sa responsabilité sur base de l'article 1382 du Code civil28

Il est important de souligner que le banquier qui autorise un conjoint, non titulaire du compte, à faire un retrait engage sa responsabilité. Par conséquent, le conjoint titulaire peut exiger le remboursement par la banque du montant du retrait. 29

En effet, seule une décision judiciaire peut contraindre un banquier a ne plus considérer son client comme seul gestionnaire du compte ou du coffre-fort. 30

______________

27. Article 218, § 3 du Code civil.

28. Voyez toutefois : Gand, 11 octobre 1985, R.W., 1985-1986, p. 2844.

29. J.P. Messancy, 7 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 927.

30. J. De Grave, in La banque dans la vie quotidienne, Ed. du Jeune Barreau de Bruxelles, 1986, p. 140-141.