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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

13 Juillet 2014

Le régime de séparation de biens

Les avantages et inconvénients du régime de séparation des biens  (2/7)

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Le régime de séparation de biens présente, selon la situation des futurs époux, des avantages et des inconvénients.

  • Les avantages du régime de séparation des biens sont les suivants :

Les revenus et les économies des époux durant le mariage restent propres à chacun d’eux, et ce, sauf obligation de les affecter en priorité aux besoins du ménage.

En ce qui concerne les dettes antérieures ou postérieures au mariage des époux, elles restent dues par celui des conjoints qui les a contractées.

Les commerçant retrouvent aussi de l’intérêt dans une séparation de biens, étant donné qu’en cas de faillite, seuls les biens de l’époux en faillite seront saisis et vendus, sauf le cas de faillite frauduleuse.

En outre, chacun des époux peut vendre ses biens, excepté l'immeuble servant de résidence conjugale. Chaque époux peut également acquérir librement des biens immobiliers, emprunter librement, et ce, sans que l'autre conjoint ne doive intervenir.

  • Les inconvénients du régime de la séparation des biens sont les suivants :

En ce qui concerne les dettes fiscales, les époux, mêmes mariés sous le régime de séparation de biens, sont tenus des impôts dus par leur conjoint

En cas de grande disparité de revenus entre les époux, ce régime crée une injustice puisque les revenus sont séparés et qu’il n’y a pas de partage automatique des revenus professionnels.

Contrairement au régime légal, le régime de séparation de biens ne permet pas d’attribuer la communauté au conjoint survivant. Cela étant, la loi de 1981 attribue un droit d'usufruit au conjoint survivant sur la résidence conjugale et les meubles meublant qui la garnissent.