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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

13 Juillet 2014

Le régime de séparation de biens

Clauses et autre modifications conventionnelles du régime de séparation des biens  (6/7)

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Pour pallier aux déséquilibres du régime de séparation des biens, il arrive très fréquemment que les époux dérogent à celui-ci par le biais de clauses ou de modifications conventionnelles.

Les dérogations faites par les époux dans le contrat de mariage sont licites. Cela étant, pour être valables elles doivent respecter les règles essentielles du régime de séparation de biens. 36

Une modification très souvent rencontrée dans la pratique concerne la dérogation au régime de preuve. Le but est alors de renverser la charge de la preuve entre les époux.

Une autre clause consiste, par exemple, à supprimer les comptes de créances entre les époux. Dans ce cas, il est utile de prévoir des clauses relatives à la propriété ou la preuve des créances, ainsi que sur les modalités d’extinctions de celles-ci.

Il existe encore beaucoup de possibilités de dérogations au régime de séparation des biens. Voici quelques exemples de clauses :

  • Création d’indivisions volontaires 37;

  • Création d’une indivision spécifique sur des biens énumérés dans le contrat de mariage ;

  • Création d’indivision portant sur les économies des époux acquis durant le mariage 38.

_______________

36. F. Bouckaert, « Solutions de rechange pour la séparation de biens : Clause de partage ou de règlement ou association ? », T. Not., 1990, p. 343

37. Articles 557-2 et 1469 du Code civil.

38. J.-L. Snyers, « Contrat de mariage de séparation de biens avec mise en indivision des économies », in Les contrats de mariage : Bilan, perspectives et formules, Academia-Bruylant, 1996, pp. 395-418.