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DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

13 Juillet 2014

Le régime de séparation de biens

La séparation de biens avec participation aux acquets  (5/7)

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Cet autre régime permet de transformer le régime de séparation des biens en régime de communauté financière au moment de la dissolution du régime, et ce, en prévoyant que chaque époux participe à la plus-value acquise par son conjoint entre le mariage et la dissolution du régime. 33 En d’autres termes, la séparation de biens avec participation aux acquêts crée une participation en valeur, entre les époux, par rapport aux biens qui ont été acquis à titre onéreux pendant le mariage par chacun d’eux.

Pendant le mariage, les époux qui ont fait choix de ce régime conventionnel appliquent les réglementations du régime de séparation de biens pure et simple.

Pour éviter les risques qu’un époux ne tente de diminuer son compte de plus-value avant la dissolution du régime, le législateur a prévu des protections légales. A cet égard, outre les clauses qui peuvent être insérées dans le contrat de mariage, l’époux lésé peut agir sur base de l’article 1167 du code civil (action paulienne).

A la dissolution du régime, un compte pour chacun des époux déterminera les biens qu’il a acquis entre le mariage et la dissolution de celui-ci. 34 Cette créance est exigible à la dissolution du régime matrimonial.

L’accroissement de la valeur des patrimoines forme les acquêts. La participation peut se faire soit en valeur (créance due à un époux), soit en nature (attribution de biens de celui qui a eu le plus de gains à celui qui en a eu le moins). 35

Il est important de souligner que la participation porte uniquement sur les gains du conjoint et non sur les pertes.

_________________

33. A. Verbeke, « La séparation de biens avec clause de participation », Rép. Not., t. V, n° 1174 et suivants.

34. J.-F. Taymans, «  La séparation de biens avec participation aux acquêts : les problèmes de liquidation », in Les contrats de mariage bilan, perspectives et formules pratiques, Academia-Bruylant, 1996, p. 113.

35. Ph. De Page, Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 339.