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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

13 Juillet 2014

Le régime de séparation de biens

La séparation de biens judiciaire  (7/7)

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Le principe de la séparation de biens judiciaire est qu’un conjoint demande judiciairement la modification du régime existant vers le régime de séparation de biens afin de préserver ses intérêts. 39

L’exemple type d’une demande de séparation de biens judiciaire est le cas d’un conjoint qui gère de manière catastrophique le patrimoine commun et met par conséquent en péril le patrimoine du conjoint demandeur. 40

Cette demande ne peut être faite que par l’époux ou son représentant légal. 41

Les conditions pour pouvoir faire cette demande sont les suivantes :

  • Des faits graves commis par l’époux défendeur ;

  • La mise en péril des intérêts du demandeur si le régime existant est maintenu.

Partant, pour faire cette demande, il faut que l’époux soit, à titre d’exemple, inapte à gérer le patrimoine commun, qu’il fasse des dépenses inconsidérées, soit en faillite, etc. 42

Les créanciers des époux peuvent intervenir également 43 étant donné que la demande doit être publiée au Moniteur belge 44 et que le tribunal ne peut traiter la demande pendant le premier mois qui suit cette publication. 45

Les créanciers ont donc la possibilité d’intervenir lors de la liquidation du régime des époux et ils peuvent notamment demander l’annulation d’une liquidation si elle intervient en fraude de leurs droits. 46

Quand la demande de séparation de biens judiciaire est acceptée par le juge, le nouveau régime matrimonial des époux est celui de la séparation de biens pure et simple.

_______________

39. C. Couquelet, « La séparation de biens judiciaire », in La séparation de fait commentaires pratiques, Kluwer, 2002, titre IV, pp. 29-43.

40. Ch. Krug-Le Brun, « La séparation de biens judiciaire », Rép. Not., t.V, n° 995 et suivants.

41. Article 1471 du Code civil.

42. Civ. Liège, 3 janvier 1994, R.T.D.F., 1995, p. 56.

43. Article 1471 alinéa 2 du Code civil.

44. Article 1311 du Code judiciaire.

45. Article 1313 du Code judiciaire.

46. Article 1474 du Code civil.