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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Régimes matrimoniaux

13 Juillet 2014

Le régime de séparation de biens

La séparation de biens avec société d'acquets  (4/7)

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Certains époux font le choix d’un régime de séparation de biens avec société d’acquêts. Ce régime a pour but de créer un patrimoine commun limité à certains biens. Au décès d’un des conjoints, l’autre bénéficiera de ce patrimoine commun à titre de droit de survie. 29

Pour que ce régime soit applicable aux époux, ceux-ci doivent exprimer leur volonté dans le contrat de mariage. 30 En effet, dans ce contrat de mariage, les époux doivent limiter, c’est-à-dire énoncer, les actifs et passifs qui composent la société d’acquêts.

A défaut de précisions dans le contrat de mariage, les règles applicables à la société d’acquêts sont les règles des régimes en communauté, et ce, notamment pour le partage et la liquidation. 31

Dans ce type de contrat, il n’est pas rare et même conseillé aux époux d’ajouter la clause stipulant que les règles de séparation des biens s’appliqueront par préférence en cas de doute. 32

En effet, ce régime n'étant pas organisé par la loi, il appartiendra aux époux de tout prévoir, notamment les règles relatives à la gestion des acquêts ainsi que le sort du ou des biens à la dissolution du mariage.

______________

29. Article 1461 du Code judiciaire ; Ph. Piron, « La séparation de biens avec société d’acquêts », Rép. Not., t. V, n° 1089 et suivants.

30. Bruxelles, 14 mars 1984, J.T., 1984, p. 534.

31. Y.-H. Leleu, « Examen de jurisprudence concernant les contrats de mariage », R.C.J.B., 1998, n° 188, p. 337.

32. Ph. De Page, Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 335.