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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

15 Juin 2016

La demande en liquidation-partage judiciaire

La demande en liquidation partage judiciaire

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La procédure de partage judiciaire est organisée aux articles 1207 à 1224/2 du Code judiciaire 1. Une personne peut introduire une procédure en liquidation-partage lorsqu’une masse indivise existe, le plus souvent d’origine successorale ou matrimoniale. 2

Le recours à cette procédure a lieu, notamment, lorsqu’il y a un désaccord entre des indivisaires quant au partage, sur le mode ou la manière d’y procéder. En effet,  si tous les indivisaires ne consentent pas au partage amiable, celui-ci a lieu judiciairement. En outre, il arrive également qu’il y ait un recours au partage judiciaire lorsque le juge de paix refuse d’approuver un projet de partage amiable 3. En effet, chaque fois qu’il y a un mineur parmi les indivisaires, le juge doit donner son accord quant au partage amiable. 4

Le tribunal compétent pour la demande en liquidation-partage judiciaire est le tribunal de la famille. 5 Pour déterminer le tribunal de la famille qui sera territorialement compétent, il faut avoir égard à la nature de l’évènement générateur de la liquidation-partage. 6

Par conséquent, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’ouverture de la succession  lorsqu’il s’agit d’action en partage. 7

Cela étant, si la liquidation-partage judiciaire d’un régime matrimonial est consécutive à une procédure en divorce, le tribunal compétent pour la liquidation-partage pourra être le tribunal qui a statué sur le divorce. 8

S’il s’agit d’une demande en sortie d’indivision née d’une copropriété ordinaire 9 ou fortuite, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou d’un de ses défendeurs 10.

Il est utile de préciser que si plusieurs personnes introduisent une procédure de liquidation-partage judiciaire concernant la même indivision, il y a litispendance. 11 Dans ce cas, les demandes seront jointes à la première audience. Si deux tribunaux ont été saisis dans des arrondissements judiciaires différents, la cause sera renvoyée devant le premier tribunal saisi. 12

La demande en liquidation-partage judiciaire doit être introduite par citation ou par le biais d’une comparution volontaire. 13 Cela étant, la demande peut être introduite par requête lorsque cette demande est l’accessoire d’une demande en divorce. 14

La citation devra contenir plusieurs éléments, dont l’origine de l’indivision (régime matrimonial, succession, copropriétés) ainsi que la composition active et passive de la masse.

En ce qui concerne l’objet de la demande, le principe dispositif empêche la mise en œuvre d’opérations qui n’ont pas été requises par une partie. Toutefois, l’article 1208 du Code judiciaire prévoit expressément que s'il existe entre les parties une autre indivision n'impliquant pas de tiers et dont la liquidation préalable est nécessaire pour aboutir au partage sollicité, la demande s'étend de plein droit à la liquidation de cette indivision. 15

Dans cette hypothèse, le jugement rendu implique de plein droit qu'il y a lieu de procéder à la liquidation de l'indivision dont la liquidation préalable est nécessaire pour aboutir au partage ordonné. 16

Il faut préciser qu’une demande en liquidation-partage doit impérativement être dirigée contre tous les indivisaires/copartageants. En outre, cette demande devra porter sur tous les biens composant l’indivision étant donné, qu’en principe, cette action en partage est indivisible. 17

Cela étant,  à la demande de l'une des parties, le tribunal peut, par décision motivée, ordonner un partage distinct pour les biens situés à l'étranger qu'il désigne. 18

_________________

1. Voyez : J.-L. RENCHON, « Le contexte sociopolitique de la réforme », in La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire, Bruxelles-Louvain-la-Neuve, Bruylant-Anthemis, 2012, pp. 13 et s.

2. DE PAGE, P., DE STEFANI, I., Nouvelle procédure judiciaire de liquidation et partage – La procédure en détail, in Liquidation et partage. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2014, IIbis.4.1-1 - IIbis.4.5-90.

3. Voyez : BLONTROCK, F., « Is artikel 1206 van het Gerechtelijk Wetboek toepasselijk wanneer een gerechtelijk bewindvoerder krachtens artikel 584 van het Gerechtelijk Wetboek optreedt ? », T. not., 1993, 369-366.

4. Article 1206 du Code judiciaire.

5. Articles 1207 et 569-4° du Code judiciaire ; Bruxelles, 17 janvier 2000, RW, 2001-02, 1538 ; Anvers, 2 novembre 1998, T.Not., 2000, 216.

6.  J.-Ch. BROUWERS, « La demande en liquidation-partage et la modification apportée à l’effet dévolutif de l’appel », in La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 28 et suivantes.

7. Article 627, 3° du Code judiciaire.

8. Article 1254 § 1 er du Code judiciaire.

9. Article 577-2 du Code civil.

10. Article 624 du Code judiciaire.

11. Article 1208 du Code judiciaire.

12. Article 565, 5° du Code judiciaire.

13. Articles 700 et 706 du Code judiciaire.

14. Article 1254 du Code judiciaire.

15. G. DE LEVAL, note sous Civ. Liège, 22 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 929. ; Liège, 11 mars 2002, J.T., 2003, p. 885.

16.  J.-Ch. BROUWERS, «La demande en liquidation-partage et la modification apportée à l’effet dévolutif de l’appel », in La nouvelle procédure de liquidation-partagejudiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 28 et suivantes.

17. Voyez : Cass., 31 décembre 1968, Pas., 1969, I, 227.

18. S. DEVOS, S., « La liquidation-partage judiciaire », in La rédaction d’actes notariés. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille,  Kluwer, Waterloo, 2013, 1239-1300 (62 p.).