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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

13 Avril 2016

Le legs en duo

Le legs en duo

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Le legs en duo est régi par l'article 64, alinéa 2 du Code des droits des successions.

Il est connu sous diverses appellations : double legs, legs libre de droits de succession, legs net de droit de succession, ou encore legs avec charges1. Il s'agit d'une technique de planification successorale qu'une personne peut prendre de son vivant afin que son patrimoine soit transféré, lors de son décès, de manière fiscalement moins coûteuse2. Ce type de legs s'avère intéressant, lorsque le défunt ne laisse que des proches taxés aux taux les plus élevés en droit des successions, ces taux pouvant atteindre 80%3.

Pour éviter de payer des droits de succession exorbitants, on peut envisager d'effectuer un legs au légataire désigné, tout en léguant une partie de son patrimoine à une œuvre caritative, taxée faiblement en droit des successions, à charge pour elle de payer la totalité des droits de succession dus4

Le recours à la technique du legs en duo nécessite de connaître précisément la valeur actuelle du patrimoine du testateur, au moment de la rédaction du testament. Pour ce faire, il est vivement conseillé de recourir à une expertise du patrimoine immobilier et d'opérer une valorisation du patrimoine mobilier5.

Ce mécanisme présente l'avantage que le légataire désigné se verra léguer un patrimoine bien plus important que s'il avait dû acquitter lui-même les droits de succession6. Cela s'explique pour deux raisons. D'une part, le législateur n'assimile pas à un legs l'obligation pour l'œuvre de charité de payer les droits de succession et les frais afférents au legs d'un tiers bénéficiaire7. D'autre part, les taux qui s'appliquent aux ASBL et fondations sont des taux fixes réduits et sont de ce fait plus avantageux que les taux progressifs applicables aux héritiers en ligne collatérale ou sans lien de parenté8.

Les droits de succession que l'association caritative doit payer sur le legs du légataire désigné seront toujours calculés au taux applicable selon le lien de parenté entre le défunt et ce dernier légataire. Cela étant, dans la mesure où le legs porte sur une somme moins importante, il sera imposé dans des tranches inférieures. L'association se verra appliquée uniquement sur le legs qu'elle recueillera les taux fixes réduits en droit de succession. Ils sont de l'ordre de 7% en Région wallonne, de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale et de 8,5% en Région flamande. C'est le dernier domicile fiscal du défunt qui détermine le tarif applicable à l'œuvre caritative.

Toutefois, le recours à la technique du legs en duo est soumis au respect de certaines limites.

Premièrement, le mécanisme du legs en duo ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Il convient néanmoins de relativiser cette première limite, étant donné que dans la plupart des cas le défunt ne laisse aucun héritier réservataire. 

Deuxièmement, une organisation caritative doit obtenir l'autorisation du ministre de la justice ou de son délégué pour accepter un legs dont la valeur excéderait 100.000 euros. Bien souvent, cette autorisation n'est pas accordée, lorsque la charge imposée à l'association s'avère trop lourde, ce qui entraîne la caducité du legs.

De plus, l'œuvre de charité doit exister au moment de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire lors du décès du testateur, afin de pouvoir recueillir le legs en duo consenti par le testateur. Il ne peut donc pas s'agir d'une personne morale en constitution ou en liquidation9.

Enfin, il devra en résulter un avantage signifiant ou à tout le moins existant pour l'association, afin d'éviter que l'opération ne soit requalifiée en abus fiscal par l'administration fiscale10.

Cas d'application

Sans legs en duo

Monsieur Pirlot décède le 06 mars 2015. Ne laissant personne, il avait légué à un ami de longue date la totalité de son patrimoine, soit 1.000.000 euros. Son dernier domicile fiscal se situait à Bruxelles.

Les droits de succession s'élèvent à 758.750 euros (40% pour la première tranche, 55% pour la seconde tranche et 65% sur la troisième tranche). Ce qu'il recueille en net est un montant de 241.250 euros.

Avec legs en duo

Afin de réaliser d'importantes économies fiscales, il lègue, peu avant son décès, sur conseil de son avocat ou de son notaire, 750.000 euros à la Fondation Roi Baudoin et 250.000 euros à son ami de longue date. Le taux fixe réduit applicable à la Fondation est de 12,5%.

Les droits de succession à payer par la Fondation Roi Baudouin sur son propre legs s'élèvent à 93.750 euros (taux applicable : taux de 12,5%, pris sur un montant de 75.000) et à 158.750 euros sur le legs de l'ami, c'est-à-dire au total  252.500 euros. La Fondation recueille ainsi en net 56.875 euros ; son ami 250.000.

 __________________

1. V. Van Winckel, « Le legs en duo. Comment rédiger le testament de façon optimale ?», Rec. gén. enr. not., 2013/1, p. 3.

2. Ibid., p. 1.

3. H. Briet, « Billet d'humeur. Les effets inattendus d'une fiscalité importante ! », ASBL info, 2012/15, p.1.

4. F. Derème, « Les legs duos », in Planification successorale. Aspects civils et fiscaux, Bruylant, Louvain-la-Neuve, 2008, p. 471.

5. Ibid.

6. O. Van Baelen, « Le double legs au profit d'une association est-il toujours aussi intéressant ? », ASBL Info, 2010/16, p.1.

7. Ibid. ; Civ. Hasselt, 19 septembre 2013, Rec. gén. enr. not., 2014/ 3, p.105 ; Civ. Namur, 20 octobre 2005, Rec. gén. enr. not., 2006/3, p.103.

8. Ibid.

9. O. Van Baelen, « Le double legs au profit d'une association est-il toujours aussi intéressant ? », ASBL Info, 2010/16, p.3.

10. Art. 18, CDE ; art. 16, CDS ; Circulaire n°8/2012 du Service public fédéral des finances, 19 juillet 2012, « Dispositions anti-abus », http://ccff02.minfin.fgov.be/ (consulté le 06 mars 2015).