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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Astuces et conseils

9 Décembre 2015

Une simple présomption suffit-elle à démontrer la réunion des conditions relatives au vol d'usage ?

Vol - vol d'usage - éléments constitutifs - charge de la preuve - assureur

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Le vol d'usage suppose que la chose ait été prise à l'insu et contre le gré de son propriétaire ou possesseur légitime.

Il incombe à l'assureur du véhicule impliqué de rapporter la preuve que les conditions relatives au vol d'usage sont remplies. A cet égard, une simple présomption n’est pas suffisante.

_______________

Trib. corr. Liège (9e chambre), 29 avril 2013, J.L.M.B., 2014/3, pp. 113-117.