Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

12 Juin 2015

image article

#104 : Droit pénal

Droit pénal - vol - immunité - époux - cause d'excuse absolutoire

Cette page a été vue
1831
fois
dont
11
le mois dernier.

Les articles 78 et 462 du Code pénal consacrent une immunité pénale et une immunité de poursuite en cas de vol entre époux. Ils consacrent donc une cause d’excuse absolutoire, fournissant à l’auteur d’un tel vol une immunité personnelle et péremptoire contre les poursuites pénales. 

Cela signifie que, même si le vol est avéré et pourrait être prouvé, dès que le juge pénal constate qu’un vol est attribué à un auteur vis-à-vis de son époux ou de son épouse, il doit se borner à déclarer l’action publique irrecevable, et ce sans possibilité de statuer sur la preuve du fait ou sur la culpabilité de l’inculpé. 

Une action civile pourra être intentée, mais exclusivement devant un tribunal civil, le juge pénal ne pouvant pas non plus se prononcer. Le prévenu ne peut donc pas plus être renvoyé par le juge du fond par la Chambre du Conseil. 

________________________

Arrêt du Tribunal correctionnel de Mons (chambre du conseil), 17 janvier 2014, J.L.M.B, 2014/33, p. 1593.