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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

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12 Juin 2015

#106 : Conduite en état d’ivresse

Conduite en état d'ivresse - droit pénal - test haleine

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L'état d'ivresse est une notion subjective qui peut se définir comme étant l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes. 

L'article 59, § 1, 2°, et § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose qu'un test de l'haleine et une analyse de l'haleine peuvent être imposés à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage.

Il est important de souligner que cette disposition ne fixe pas le délai dans lequel les tests doivent être imposés et n'empêche pas que le test de l'haleine soit effectué quelque temps après que le conducteur ait cessé de conduire son véhicule.

_______________________

Cour de Cassation - arrêt n° F-20110920-2 (P.11.0182.N) du 20 septembre 2011 © Juridat, 14 décembre 2013, www.juridat.be.