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DROIT PENAL

Astuces et conseils

10 Juin 2015

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#31 : Circulation routière - excès de vitesse – justification

Circulation routière - excès de vitesse - justification

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En principe, la personne se rendant coupable d’un excès de vitesse est sanctionnée par les réglementations en vigueur. Les sanctions peuvent varier d’une amende à un retrait de permis de conduire.

Toutefois, le prévenu peut se prévaloir d’une cause de justification démontrant la raison de son excès de vitesse. Si cette cause de justification est établie, le prévenu ne sera pas poursuivi pour l'infraction commise. 

A titre d’exemple, le prévenue ayant commis un excès de vitesse mais démontrant, via une attestation de son gynécologue, qu’elle se rendait à l’hôpital pour des contractions importantes laissant craindre un accouchement imminent, prouve l’état de nécessité de son excès de vitesse.

________________________

Tribunal correctionnel Charleroi (7e chambre), 25 février 2013, J.L.M.B., 13/859.