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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Astuces et conseils

17 Juin 2015

#145 : Roulage - Délit de fuite

Roulage - délit de fuite

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Le principe est que toute personne qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constations d’usage, commet un délit de fuite. 

Par conséquent, il y a délit de fuite si le conducteur ne se fait pas connaître comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident dans un lieu public pour échapper aux constatations utiles, et ce, qu'il reste ou non sur place. 

Cela étant, le simple fait que l'intéressé se fait connaître comme conducteur du véhicule n'implique pas pour autant une auto incrimination.

___________________________

Cass. (2e ch., N.), 08/04/2014, P.13.1610.N., Lar. Cass., 2014/9, p. 214.