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DROIT PENAL

Astuces et conseils

17 Juin 2015

#152 : Prise de photographie

Prise de photographies - délit de presse

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Le fait de prendre des photographies à l'occasion de funérailles privées organisées dans la plus stricte intimité revêt un caractère fautif et dommageable en ce qu'il aboutit à l'exhibition de la douleur personnelle, voire à l'identification, des proches. La publication de ces photographies revêt aussi un caractère fautif et dommageable.

Cela étant, la diffusion de photographies prises lors de funérailles privées ne constitue pas une opinion ou une pensée. Par conséquent, pareille diffusion ne constitue pas un délit de presse et l'action qui tend à la réparation du préjudice qu'elle a causé ne doit pas être communiquée au ministère public.

A cet égard, il y a lieu de noter que plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une infraction soit qualifiée de délit de presse. D’une part, un élément intellectuel (manifestation d'une pensée, expression d'une opinion abusive ou illicite, abus de la liberté d'expression) et, d’autre part, un élément matériel (écrit imprimé, reproduit et publié).

_______________________

Tribunal civil Brabant wallon (1ère chambre), 16 octobre 2014, J.L.M.B., 2014/41, pp. 1981-1987.