Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Astuces et conseils

17 Juin 2015

image article

#145 : Roulage - Délit de fuite

Roulage - délit de fuite

Cette page a été vue
301
fois

Le principe est que toute personne qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constations d’usage, commet un délit de fuite. 

Par conséquent, il y a délit de fuite si le conducteur ne se fait pas connaître comme conducteur du véhicule qui a causé ou occasionné un accident dans un lieu public pour échapper aux constatations utiles, et ce, qu'il reste ou non sur place. 

Cela étant, le simple fait que l'intéressé se fait connaître comme conducteur du véhicule n'implique pas pour autant une auto incrimination.

___________________________

Cass. (2e ch., N.), 08/04/2014, P.13.1610.N., Lar. Cass., 2014/9, p. 214.